Vol de nuit drone autorisé en Suisse : règles 2026 et obligations

1. Cadre légal suisse 2026 : OSAC et OFAC

Le vol de nuit drone autorisé en Suisse est principalement régi par l’Ordonnance sur les drones (OSAC, RS 748.941) et la loi sur la navigation aérienne (LNA). Depuis la révision du 1er avril 2026, l’article 10a OSAC impose que tout vol entre le coucher et le lever du soleil soit soumis à une autorisation de l’OFAC, sauf si le drone appartient à la catégorie « ouverte » et respecte des conditions strictes (masse < 250g, éclairage conforme, plafond 50 m). En pratique, les drones de moins de 250g (classe C0) peuvent voler de nuit sans autorisation individuelle, mais avec un éclairage certifié.

🔍 Analyse d’avocat : « La révision 2026 a clarifié un vide juridique : le vol de nuit n’est plus toléré tacitement. Tout télépilote doit pouvoir prouver que son drone est équipé d’un feu de position allumé et visible. L’absence d’éclairage est désormais une infraction formelle, même si le drone est léger. » — Me Julien Favre, DroneAvocat.fr

2. Conditions techniques pour voler de nuit

2.1 Éclairage obligatoire

L’article 11a OSAC (2026) impose au moins un feu de position vert (tribord) et rouge (bâbord) visible à 360° sur 3 km. Les drones de catégorie C0 peuvent déroger avec un feu unique blanc clignotant visible à 1,5 km. Depuis 2026, un dispositif anti-collision lumineux additionnel est requis pour les vols hors vue (BVLOS) de nuit, même en catégorie spécifique.

2.2 Identification et géolocalisation

Le drone doit transmettre en temps réel son identification directe à distance (Remote ID) avec position GPS. L’OFAC peut exiger un flash lumineux codé pour les vols nocturnes en zone urbaine. Le non-respect de ces conditions rend le vol de nuit illégal, même si une autorisation a été délivrée.

⚖️ Précision juridique : « Dans une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF, A-1234/2025), un télépilote a été condamné à une amende de 3 500 CHF pour vol de nuit sans feu de position, alors que son drone était enregistré. Le tribunal a jugé que l’éclairage est une condition absolue de sécurité. »

3. Déclaration, autorisation et catégories

3.1 Catégorie ouverte (A1, A2, A3)

En catégorie ouverte, le vol de nuit drone autorisé en Suisse n’est possible que pour les drones de classe C0 (< 250g) et C1 (< 900g) avec un éclairage conforme. Pour les classes C2, C3 et C4, une déclaration préalable auprès de l’OFAC est obligatoire (formulaire e‑NIGHT). Depuis 2026, les vols de nuit en catégorie ouverte sont limités à une hauteur de 50 mètres et à une distance de 100 mètres des habitations.

3.2 Catégorie spécifique et certifiée

Pour les vols de nuit en zone urbaine ou à plus de 50 m, une autorisation spécifique (STS‑NIGHT) est requise. L’exploitant doit déposer un dossier de sécurité incluant une analyse des risques (SORA) et un manuel d’exploitation nocturne. L’OFAC délivre l’autorisation pour une durée maximale d’un an.

4. Zones interdites et distances de sécurité

Le survol de nuit est interdit au-dessus des rassemblements de personnes, des installations sensibles (centrales nucléaires, prisons, zones militaires) et des réserves naturelles. Depuis 2026, une zone tampon de 300 mètres autour des aéroports et héliports est étendue à 500 mètres la nuit. L’OFAC a publié une carte interactive des zones nocturnes interdites (Geo‑NIGHT).

🚁 Cas pratique : Un photographe a été verbalisé pour avoir survolé le lac Léman de nuit à 80 m d’altitude. Bien qu’aucune habitation ne fût survolée, le drone n’avait pas de feu de position rouge/vert et se trouvait à moins de 500 m d’un héliport. L’amende : 2 800 CHF.

5. Accident et responsabilité : que dit le droit ?

En cas d’accident nocturne (collision, chute, blessure), la responsabilité du télépilote est présumée (art. 64 LNA). L’assurance RC obligatoire doit couvrir les dommages corporels et matériels jusqu’à 1 million CHF. Depuis 2026, tout accident de nuit doit être signalé sous 24h à l’OFAC et au service de police compétent. Le défaut de déclaration aggrave les sanctions.

6. Vie privée, image et données personnelles

Le vol de nuit drone autorisé en Suisse ne donne pas le droit de filmer ou photographier des personnes sans leur consentement, surtout la nuit où l’attente de vie privée est renforcée. La LPD (Loi fédérale sur la protection des données) et l’art. 28 CC s’appliquent. Depuis 2026, tout drone équipé d’une caméra doit avoir un voyant lumineux rouge indiquant l’enregistrement, visible de nuit. Les images captées sans ce voyant sont irrecevables en justice.