Accident drone : qui est responsable, le président ou le télépilote ?

1. Cadre légal : qui est “exploitant” du drone ?

La réglementation européenne (règlement UE 2019/947) et française (Code des transports) définit l’exploitant comme la personne morale ou physique qui utilise ou fait utiliser un drone. Dans une association, le président est souvent désigné comme exploitant dans la déclaration auprès de la DSAC. Mais le télépilote est celui qui manœuvre l’aéronef. L’article L. 6214-2 du Code des transports précise : « L’exploitant est responsable des dommages causés par l’aéronef, sans préjudice des recours contre le télépilote en cas de faute. »

La qualité d’exploitant emporte une présomption de responsabilité. Le président qui signe la déclaration d’exploitation ne peut pas se retrancher derrière l’ignorance des vols. Il doit organiser la surveillance.

2. Responsabilité civile : le président garant, le télépilote exécutant

La responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 et 1241 du Code civil) s’applique à toute personne dont la faute cause un dommage. Pour un accident drone, la victime peut poursuivre :

2.1 Le président en tant que commettant

Si le télépilote est un salarié ou un bénévole agissant dans le cadre de l’association, le président (personne morale) est civilement responsable des dommages causés par son préposé (art. 1242 al. 5). C’est la responsabilité du commettant. Le président ne peut s’exonérer que s’il prouve une faute personnelle du télépilote détachable de ses fonctions.

2.2 Le télépilote auteur direct

Le télépilote engage sa propre responsabilité s’il viole les règles de l’air, vole hors zone autorisée ou cause un dommage par négligence. En pratique, les juges condamnent souvent in solidum le président (en tant qu’exploitant) et le télépilote.

Dans 80% des dossiers que j’instruis, les deux sont attraits. Le président pour défaut de contrôle, le télépilote pour manœuvre dangereuse. La clé réside dans la délégation écrite.

3. Responsabilité pénale : la faute personnelle en première ligne

Sur le plan pénal, le télépilote est le premier responsable en cas d’infraction : vol sans autorisation, non-respect des hauteurs, défaut d’assurance. L’article L. 6232-1 du Code des transports punit d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait de piloter un drone sans titre ou en état d’ivresse.

Le président peut être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires (art. 221-6, 222-19 CP) s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’accident : absence de formation, matériel non vérifié, absence de procédure. La jurisprudence de 2025 (CA Paris, 12 sept. 2025) a retenu la faute caractérisée d’un président qui avait laissé un télépilote novice voler au-dessus d’une foule.

4. Délégation de pouvoirs : le rempart du président

Le président peut transférer sa responsabilité pénale et civile à un télépilote qualifié via une délégation de pouvoirs. Cette délégation doit être précise, acceptée et assortie de moyens (budget, formation, accès aux procédures). L’article 121-2 du Code pénal permet d’engager la personne morale, mais la délégation bien faite protège le dirigeant.

Depuis l’arrêt « DroneTech » (Cass. crim., 14 janv. 2026), la Cour de cassation admet que le président d’une association peut s’exonérer s’il prouve :

• une délégation écrite et non équivoque ;
• la compétence du délégataire (certificat télépilote, formation) ;
• un contrôle effectif (logs de vol, supervision).

Attention : la délégation n’est pas un blanc-seing. Le président conserve un devoir de vigilance. En 2025, j’ai vu un président condamné malgré une délégation, car il n’avait pas vérifié les mises à jour logicielles du drone.

5. Assurance et accident : le défaut de couverture

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone (art. L. 211-1 Code des assurances). En cas d’accident drone, si l’association n’a pas souscrit d’assurance, le président engage sa responsabilité personnelle pour les dommages. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut se retourner contre lui.

Le télépilote peut aussi être poursuivi s’il a utilisé un drone non assuré. La jurisprudence 2026 (TGI Lyon, 3 févr. 2026) a condamné un télépilote à rembourser 45 000 € à l’association pour défaut de vérification de l’assurance.

6. Jurisprudence 2026 : l’arrêt “DroneClub Lyon”

Le 18 mars 2026, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt marquant. Un drone de compétition a percuté un spectateur lors d’une exhibition. Le président de l’association et le télépilote ont été condamnés in solidum à 120 000 € de dommages. Le président a été reconnu coupable de défaut de contrôle (absence de zone de sécurité), le télépilote pour pilotage dangereux. La délégation de pouvoirs n’était pas écrite.