A t'on le droit d'utiliser un drone au Vietnam en 2026 ? Règles et sanctions

1. Catégories de drones et obligations 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le Vietnam classe les drones en trois catégories réglementaires :

1.1 Drone de loisir (catégorie A) — moins de 250 g

Exemption d’enregistrement, mais interdiction de voler au-dessus de 30 m et obligation de respecter les zones no-fly. Aucune assurance obligatoire. Le pilote doit avoir 16 ans minimum.

Même pour un nano-drone, la violation de la vie privée est sanctionnée. En 2025, un touriste a été condamné à 20 millions VND pour avoir filmé une plage privée sans autorisation. La législation vietnamienne protège strictement l’image des personnes.

1.2 Drone professionnel (catégorie B) — 250 g à 25 kg

Enregistrement obligatoire (numéro d’immatriculation visible). Déclaration de vol 48h à l’avance. Assurance RC obligatoire. Le télépilote doit détenir un certificat de compétence délivré par le CAAV (examen théorique).

1.3 Drone sensible (catégorie C) — plus de 25 kg ou usage militaire

Autorisation spéciale du Ministère de la Défense. Interdit aux étrangers sans accord bilatéral. Peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison pour espionnage.

2. Zones interdites et restrictions de vol

Le décret 60/2025/ND-CP liste les zones suivantes comme interdites ou soumises à autorisation spéciale :

• Zones rouges : palais présidentiel, base militaire, aéroports (rayon 5 km), sites nucléaires, prisons.
• Zones orange : parcs nationaux, réserves naturelles, sites UNESCO (baie d’Halong, Hoi An, etc.) — vol possible avec permis spécial.
• Zones urbaines denses : Hanoï centre, District 1 Hô Chi Minh-Ville — déclaration obligatoire, altitude max 60 m.

En mars 2026, le tribunal de Hanoï a confirmé une amende de 50 millions VND pour un vidéaste ayant survolé le mausolée de Hô Chi Minh sans autorisation. La tolérance zéro est appliquée.

3. Procédure d’autorisation : pas à pas

Pour voler légalement au Vietnam en 2026, suivez ces étapes :

3.1 Enregistrement du drone (catégorie B et C)

Remplir le formulaire CAAV-2026-01 en ligne, fournir preuve d’achat, photo du drone, et payer 500 000 VND. Délai : 10 jours ouvrés.

3.2 Déclaration de vol

Au moins 48h avant, via le portail « CAAV Flight Declare ». Indiquez zone, altitude, durée. Pour les vols de nuit (après 18h), une autorisation supplémentaire du ministère des Transports est requise.

3.3 Assurance et certificat

Pour les drones > 2 kg, souscrivez une assurance RC couvrant les dommages aux tiers (minimum 20 000 USD). Le certificat de télépilote doit être présenté en version papier ou numérique.

Un client m’a consulté après avoir été verbalisé à l’aéroport de Da Nang : il n’avait pas de déclaration préalable. Résultat : 30 millions VND d’amende et confiscation du drone. La procédure est simple si vous êtes informé.

4. Sanctions : amendes, prison et confiscation

Le tableau des sanctions 2026 (décret 60 modifié) :

• Vol sans enregistrement : amende 10–20 millions VND + confiscation du drone.
• Vol en zone interdite : 40–80 millions VND, possible peine de 6 mois à 3 ans de prison (art. 305 du Code pénal vietnamien).
• Atteinte à la vie privée (film sans consentement) : 20–50 millions VND et dommages-intérêts.
• Accident avec blessure : jusqu’à 5 ans de prison et interdiction de piloter à vie.

5. Accident drone : responsabilité et indemnisation

En cas d’accident (chute, blessure, dommage matériel), la responsabilité du télépilote est engagée. Le décret 60/2025 impose une obligation de signalement dans les 24h au CAAV et à la police locale.

5.1 Recours pour la victime

La victime peut obtenir réparation intégrale (préjudice matériel, moral, frais médicaux). L’assurance RC du pilote doit couvrir ces dommages. En l’absence d’assurance, le pilote est personnellement redevable.

Affaire récente : un drone professionnel a heurté un piéton à Hô Chi Minh-Ville. Le tribunal a condamné le pilote à 120 millions VND de dommages et intérêts, car il n’avait pas souscrit l’assurance obligatoire. L’appel a été rejeté en février 2026.

6. Vie privée et droit à l’image au Vietnam

Le Code civil vietnamien (art. 38) et la loi sur les télécommunications interdisent la captation non consentie de l’image d’une personne dans un lieu privé. Un drone ne peut survoler une propriété privée sans autorisation expresse du propriétaire.

7. Cas pratique : touriste vs professionnel

Touriste avec un DJI Mini 3 (249 g)

Pas d’enregistrement obligatoire, mais respect des zones no-fly et altitude max 30 m. Déclaration recommandée si vous survolez des zones urbaines. Risque : amende de 10 millions VND si vol au-dessus d’une zone militaire.

Vidéaste professionnel (DJI Mavic 3 Pro)

Obligations : enregistrement, déclaration 48h, assurance, certificat de télépilote. Sanction en cas de non-respect : jusqu’à 80 millions VND. Depuis 2026, les professionnels doivent tenir un registre de vol (logs) conservé 2 ans.

8. Évolution 2026 et jurisprudence récente

Le 15 mars 2026, la Cour suprême du Vietnam a rendu un arrêt important : tout vol de drone au-dessus d’une zone résidentielle sans autorisation est désormais présumé intrusif. La charge de la preuve incombe au pilote. Cette décision fait suite à une augmentation des plaintes pour nuisance.

Par ailleurs, un projet de loi (en discussion) prévoit d’étendre l’obligation d’enregistrement aux drones de moins de 250 g d’ici 2027. La tendance est au durcissement.

La jurisprudence 2026 confirme que le Vietnam aligne sa réglementation sur les standards européens, mais avec une sévérité accrue pour les étrangers. Mon conseil : ne jamais minimiser les formalités.